CONDITIONS GENERALES DE VENTE et d'utilisation des bons cadeaux

1- Champ d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre : 

  • La SARL L’ Équilibre, immatriculée sous le N° de Siren 903061166,
    dont le siège social se trouve,
    11 rue Rochambeau 56100 LORIENT
    et gérée par

    Sylvie DERRIAN et Zaïna TOUABI – Tél. : 06 74 19 25 69

    E-mail : institutcheveuxetbeaute@gmail.com
    Les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site sont consultables via le lien https://institutcheveuxetbeaute-lorient.fr/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite 

    Ci-après dénommé « Le Vendeur« .
  • et,
  • Toute personne physique majeure, juridiquement capable ou personne morale, visitant le site et/ou effectuant un acte d’achat (ci-après dénommés Acheteur ou Client).

Ces conditions générales sont les seules applicables entre les 2 parties et prévaudront sur tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site via le lien https://institutcheveuxetbeaute-lorient.fr/CGV .

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. L’Acheteur les valide sans réserve en même temps que sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. L’Acheteur est tenu de les consulter à chaque commande.

 

2- Présentation des produits en vente

Ce site propose des bons cadeaux pour des soins bien-être présentés dans la rubrique « Espace Bien-être », accessible via le lien https://institutcheveuxetbeaute-lorient.fr/espace-bien-etre-namaste-lorient. 

Ces bons cadeaux sont valides pendant un an à compter de la date de commande. Passé ce délai, ils ne pourront plus être utilisés.

Ils sont nominatifs. Ils ne peuvent être revendus. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». Les soins bien-être indiqués sur les bons cadeaux sont effectués dans l’Institut Cheveux et Beauté.

Toute tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un bon cadeau falsifié ou volé pourra donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par Le Vendeur.

3- Tarifs

Les prix indiqués sont en Euros TTC. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur .

4- Commande et modalités de paiement

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec L’Acheteur. Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont nécessaires à l’enregistrement et au traitement de la commande.

Le fait de passer commande sur le site entraîne l’acceptation des CGV ainsi que l’obligation de paiement.

Le Client valide sa commande une fois qu’il a cliqué sur le bouton « Payer ».

Le bon cadeau est payable comptant en Euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire uniquement.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.

5- Livraison

Après réception du règlement, les bon cadeaux sont envoyés par courrier à l’adresse communiquée par le Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’adresse incomplète ou erronée.

6- Rétractation et retours

Conformément à la règlementation en vigueur, Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie postale du bon par lui ou par le bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, Le Client doit, dans ce délai, informer Le Vendeur de sa décision de se rétracter,  par e-mail à l’adresse suivante namastebienetre56@gmail.com.
 Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour tout bon cadeau déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par Le Client et après vérification de sa non-utilisation, Le Vendeur s’engage à rembourser celui-ci  au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

7- Informations et réclamations

Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente de bons cadeaux, Le Client est invité à contacter Zaïna TOUABI par e-mail à namastebienetre56@gmail.com ou par téléphone au  06 74 19 25 69

8- Accès au site – Responsabilité

Le Vendeur s’efforce de maintenir accessible le site, et ne peut être tenu responsable d’interruption ou de dysfonctionnement lors de la maintenance du site ou pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de sa volonté , telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet …
De même, Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

9- Médiation et droit applicable en cas de litige

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur européen B-1049 Bruxelles BELGIQUE www.europa.eu

 

En conformité avec le règlement européen n°524/2013, le client est également informé qu’il peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.